Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société L.A.M. EDITIONS PROD., des produits proposés sur son site Internet " http://lameditionsprod.coconews.com/ ". En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société L.A.M. EDITIONS PROD. emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société L.A.M. EDITIONS PROD. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Identité de la Société

 

L.A.M. EDITIONS PROD. DAMBURY EIRL

Siège social : Chemin de Grosses roches Malendure, 97125 Bouillante

R.C.S Basse-Terre - 490 688 157

 

3. Accès au Site Internet

 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site " http://lameditionsprod.coconews.com/.fr ".

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

 

4. Formation du contrat et commandes

 

4.1. PRIX

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de http://lameditionsprod.coconews.com/.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Le prix et la disponibilité des produits sur le site est garantie uniquement pour les règlements en ligne par carte bancaire.

Les prix comprennent les frais d'expédition ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par http://lameditionsprod.coconews.com/.fr au sein de son site internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par http://lameditionsprod.coconews.com/.fr à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.


4.2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - DISPONIBLITE

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de http://lameditionsprod.coconews.com/.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de http://lameditionsprod.coconews.com/.fr. Les offres présentées par http://lameditionsprod.coconews.com/.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. http://lameditionsprod.coconews.com/.fr se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits mis en vente. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont représentatifs des produits proposés.


4.3. COMMANDE

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton " Acheter ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L'Acheteur est alors dirigé vers le site sécurisé du groupe PayPal.

 

5. Paiement du Prix

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par http://lameditionsprod.coconews.com/.fr au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal. L'Acheteur garantit à http://lameditionsprod.coconews.com/.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

http://lameditionsprod.coconews.com/.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. http://lameditionsprod.coconews.com/.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

6. Choix des produits

 

L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par http://lameditionsprod.coconews.com/.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

 7. Livraison et réception

 

7.1 REGLES GENERALES

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande ou dans le formulaire de transaction PayPal, par envoie postal (Lettre suivie, Colis suivi, Colissimo). L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison dès l'instant où celui-ci l'aura précisé lors de la validation de ladite commande.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

 

7.2 CARACTERISTIQUES

Format Papier, Vidéogramme : L'Acheteur est livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

En cas de livraison par Colissimo ou Recommandé, l'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:

1- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

2- de signaler ces incidents à http://lameditionsprod.coconews.com/.fr.

 

7.3 DELAIS

Les délais moyens au départ du dépôt de http://lameditionsprod.coconews.com/.fr sont fonction du délai instauré par la POSTE, soit : 3 à 5 jours (ouvrables)

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue d'un délai de 21 jours d'enquête, http://lameditionsprod.coconews.com/.fr procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.


7.5 PROBLEMES DE QUALITE OU DE CONFORMITE

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

-les coordonnées de l'Acheteur.

-les références du produit.

-les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de http://lameditionsprod.coconews.com/.fr.

A défaut, http://lameditionsprod.coconews.com/.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à http://lameditionsprod.coconews.com/.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d'envoi sont à la charge de http://lameditionsprod.coconews.com/.fr, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo ou en recommandé R1.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

8. Disponibilité des produits

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, http://lameditionsprod.coconews.com/.fr informera l'Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, http://lameditionsprod.coconews.com/.fr pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A défaut pour http://lameditionsprod.coconews.com/.fr de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

 

9. Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à http://lameditionsprod.coconews.com/.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

 

10. Réserve de propriété

 

http://lameditionsprod.coconews.com/.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

 

11. Garantie

 

Les produits en support « Clé Usb » sont livrés de la garantie et la notice originales.

Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, http://lameditionsprod.coconews.com/.fr fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de http://lameditionsprod.coconews.com/.fr. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente qui est le seul habilité à accepter le retour d'un produit.

Si le produit est reconnu comme défectueux, http://lameditionsprod.coconews.com/.fr transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par http://lameditionsprod.coconews.com/.fr.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Le produit sous garantie sera, échangé ou réparé.

http://lameditionsprod.coconews.com/.fr ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : -le remplacement des consommables. -l'utilisation anormale et non conforme des produits. -les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article. -les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par http://lameditionsprod.coconews.com/.fr. -les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...)

 

12. Responsabilité

 

Les produits proposés par http://lameditionsprod.coconews.com/.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

http://lameditionsprod.coconews.com/.fr ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. http://lameditionsprod.coconews.com/.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de http://lameditionsprod.coconews.com/.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site http://lameditionsprod.coconews.com/.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web.

http://lameditionsprod.coconews.com/.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 

13. Non validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14. Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

15. Loi applicable

 

Les ventes de produits de la société http://lameditionsprod.coconews.com/.fr sont soumises à la loi française.

 

16. Informatique et Libertés

 

Les informations collectées par http://lameditionsprod.coconews.com/.fr lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par http://lameditionsprod.coconews.com/.fr et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de http://lameditionsprod.coconews.com/.fr.

 

17. Service clientèle et suivi de commande

 

Pour toute information l'Acheteur peut contacter la société L.A.M. EDITIONS PROD. par tout moyen décrit sur son site Internet.

 

 

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